Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

1. Préambule et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société OXY DEVELOPMENT (SIREN : 887 740 645, Marseille) et tout client professionnel ou particulier (ci-après le « Client ») passant commande de prestations de services informatiques et digitaux.
Ces prestations incluent notamment, sans que cette liste soit limitative : le développement de sites internet, d'applications mobiles, de logiciels métiers sur mesure, l'intégration et la personnalisation de solutions ERP/CRM (notamment Dolibarr), le référencement (SEO), le conseil technique et la maintenance.

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou conditions générales d'achat, sauf accord écrit dérogatoire préalable entre les parties.

2. Devis et Commandes

Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable ou d'une proposition commerciale émise par Oxy Development, précisant la nature des travaux, les fonctionnalités attendues, les livrables, le coût estimé et les délais indicatifs.
La durée de validité d'un devis est de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expresse.
La commande ne devient ferme et définitive qu'après :

La réception du devis daté, signé et portant la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord » par le Client ;
Le versement de l'acompte prévu au devis (généralement 30% du montant total TTC).

3. Tarifs et Modalités de paiement

Les prix des prestations sont fixés dans le devis convenu entre les parties. Ils sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur le cas échéant.
Sauf stipulations particulières mentionnées sur le devis, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

Acompte de 30% à la commande et signature du devis ;
Paiements intermédiaires le cas échéant, définis selon les jalons du projet ;
Solde à la livraison ou à la mise en production du projet.

Les factures sont payables à réception ou sous un délai maximal de 30 jours selon accord préalable, par virement bancaire. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

4. Obligations et Collaboration du Client

Pour garantir la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à collaborer activement avec Oxy Development en fournissant :

L'ensemble des informations, textes, images, éléments graphiques, identifiants ou accès techniques requis dans les délais prévus ;
Des validations régulières aux différentes étapes du projet (maquettes, développements intermédiaires, phase de recette).

Le Client garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les contenus, images, logos et documents fournis à Oxy Development pour la réalisation du projet.

5. Délais d'exécution et Livraison

Les délais de livraison communiqués par Oxy Development sont donnés à titre indicatif et dépendent étroitement de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments requis et la validation des étapes de travail.
Un retard imputable au Client ou à un cas de force majeure ne saurait engager la responsabilité d'Oxy Development ni donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts ou résiliation de commande.

6. Recette, Garantie et Maintenance

À la livraison de la prestation (sur un environnement de pré-production ou de test), le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés pour procéder à la recette et signaler par écrit toute anomalie ou non-conformité par rapport au cahier des charges validé.
À l'expiration de ce délai et en l'absence de réserves notifiées par écrit, la prestation est réputée définitivement acceptée et validée sans réserve.
Oxy Development assure la correction gracieuse des anomalies bloquantes signalées pendant la période de recette. Toute évolution, nouvelle fonctionnalité ou demande de modification postérieure à la validation finale fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un contrat de maintenance spécifique.

7. Propriété Intellectuelle

Le transfert de propriété des livrables spécifiques créés pour le Client n'intervient qu'après le paiement intégral de l'ensemble des sommes dues à Oxy Development.
Les composants open-source, librairies, frameworks ou modules tiers (tels que Dolibarr, WordPress, bibliothèques logicielles tierces) restent soumis à leurs licences respectives.
Sauf mention contraire expresse et écrite du Client, Oxy Development se réserve le droit de citer la réalisation à titre de référence commerciale dans son portfolio, sur son site internet et sur ses supports de communication.

8. Responsabilité et Limitation

Oxy Development est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

Les pannes, interruptions ou dysfonctionnements liés à des prestataires tiers (hébergeurs, fournisseurs d'accès, services tiers d'API ou d'envoi d'e-mails) ;
Une mauvaise utilisation, modification du code ou mauvaise manipulation effectuée par le Client ou un tiers non autorisé après livraison ;
Les dommages indirects, pertes de revenus, de données, de clientèle ou d'exploitation.

En tout état de cause, le montant total des indemnités qui pourraient être mises à la charge d'Oxy Development est expressément limité au montant effectivement encaissé au titre de la prestation commandée.

9. Confidentialité et Données Personnelles

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales ou financières obtenues dans le cadre du projet.
Oxy Development s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

10. Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit.
En cas d'annulation ou de résiliation à l'initiative du Client hors faute d'Oxy Development, les acomptes versés resteront acquis à Oxy Development et les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata.

11. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV et toutes les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable. À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société Oxy Development (Marseille), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.